Intervention de André Chassaigne

J'ai deux observations sur la mise en oeuvre concrète concernant les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. L'article 6 de la loi leur confie un nouveau rôle et reconnaît leur utilité publique, ce qui est à même d'engendrer des économies d'échelle et de faciliter leur financement. Toutefois, nous sommes toujours en attente d'une circulaire de la direction générale des finances publiques (DGFIP) leur permettant de recevoir des reçus fiscaux. Un deuxième obstacle consiste en la difficulté d'accéder au fichier SIRENE de l'INSEE, qui reste payant, sans droit de diffusion. Ce problème pourrait – semble-t-il – pouvoir se régler dans le cadre du projet de loi pour une République numérique.

J'ai également une question portant sur la fusion des régions : avez-vous constaté des difficultés liées à cette fusion, notamment en termes de financement et de réticences de la part de certains conseils régionaux d'apporter les mêmes aides que les conseils régionaux précédents qui avaient des exécutifs de sensibilité politique différente ?