Intervention de Régis Juanico

Ce rapport sur l'application intervient 18 mois après l'entrée en vigueur de la loi. Une évaluation qualitative étant prévue, par le Règlement de l'Assemblée nationale, 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi, les rapporteurs seront amenés à retravailler sur ce sujet ! L'étude d'impact prévoyait la création de nombreux emplois, entre 100 000 et 200 000 emplois dans les trois premières années : est-ce qu'aujourd'hui on a des outils pour mesurer ce que pourrait être l'apport en termes de création d'emplois de l'ESS ?

Le volet associatif a été considérablement renforcé par le travail parlementaire. Concernant la question de la simplification, sur laquelle a été publié un rapport de M. Yves Blein, le recours à une ordonnance avait été choisi pour une mise en place rapide des décisions. Le dossier unique de subvention pour les associations, très attendu par les associations et les bénévoles, pourra-t-il enfin aboutir en 2016 ? Sur la sécurisation juridique des associations, et notamment la définition juridique de la subvention, il y a des changements très importants dans la loi qu'il faut faire comprendre aux collectivités territoriales qui ont des habitudes difficiles à changer. Est-ce qu'il y a aujourd'hui une information ou une action des pouvoirs publics pour faire connaître cette sécurisation juridique ?

Quant à l'engagement associatif, nous avions été précurseurs sur le volontariat associatif bien avant les événements de l'année 2015 ; c'est une mesure qu'il faut aujourd'hui populariser et développer. Vous avez d'ailleurs oublié dans votre présentation l'engagement du Gouvernement de rendre un rapport sur le congé d'engagement bénévole, rapport qui existe pourtant et n'a pas été communiqué. J'aimerais vraiment que les rapporteurs puissent se rapprocher du ministère concerné pour que l'on dispose enfin de ce rapport.