Intervention de Emmanuelle Cosse

Je commencerai, mesdames et messieurs les députés, par vous présenter mes excuses car Mme la présidente Frédérique Massat et moi avions prévu que je vienne m'exprimer devant vous dans le cadre d'une audition et cela n'a pas été possible jusqu'à présent.

Vous connaissez le texte qui vous est présenté aujourd'hui, puisqu'il a déjà été évoqué dans le cadre de la loi sur le dialogue social et l'emploi présentée par M. François Rebsamen. Il vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances pour simplifier et rationaliser l'organisation d'Action Logement, le réseau du « 1 % logement ».

Le réseau paritaire Action Logement a pour objectif de faciliter l'accès au logement des salariés pour favoriser l'emploi et la mobilité professionnelle. La PEEC est une contribution versée par les employeurs du secteur privé non agricole et affectée au financement d'actions dans le domaine du logement des salariés. Action Logement se consacre au financement du logement social et intermédiaire, de prêts accession offerts aux salariés, ainsi que d'aides à la mobilité. Action Logement finance également, depuis le 1er février 2016, la caution locative Visale destinée aux salariés jeunes ou précaires, y compris les ménages en intermédiation locative.

Je veux rappeler la contribution majeure d'Action Logement au financement du logement et aux politiques publiques du logement, notamment dans le cadre d'un accord-cadre passé entre l'État et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL). Action Logement s'est ainsi engagé à une mobilisation exceptionnelle sur six ans de 3 milliards d'euros d'emprunt auprès du fonds d'épargne. Cela doit permettre d'accélérer la construction de logements sociaux destinés aux salariés et de contribuer à la réalisation de l'objectif national de production de logements.

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a prévu que la nature et les règles d'utilisation des emplois de la PEEC soient fixées par convention entre l'État et l'UESL. Cela a été l'objet de la convention quinquennale signée le 2 décembre 2014, qui a notamment prévu de renforcer le lien entre l'emploi et le logement en soutenant la construction de logements abordables pour les salariés et en accompagnant ces derniers dans leurs projets d'acquisition et de rénovation.

En 2015, les emplois de la PEEC se sont élevés à 3,9 milliards d'euros, répartis de la manière suivante : 1,4 milliard au titre des financements destinés aux personnes morales, notamment les organismes HLM, 1,3 milliard dédié au financement des politiques publiques, notamment le programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme national pour le renouvellement urbain (NPNRU), 1 milliard au titre des financements destinés aux personnes physiques – ce sont notamment les prêts accession – et 200 millions accordés à l'Association foncière logement (AFL) pour le financement de logements destinés aux salariés dans les quartiers en rénovation urbaine.

L'organisation actuelle du réseau Action Logement fait cependant apparaître des faiblesses rédhibitoires, en dépit des efforts de rationalisation réalisés ces dernières années comme la forte réduction du nombre de comités interprofessionnels du logement (CIL), passés de 125 en 2009 à 20 en 2012. La principale faiblesse du système tient à la concurrence pratiquée entre les CIL pour récupérer la collecte de la PEEC ; cette collecte étant un versement obligatoire, la mise en concurrence n'induit aucune valeur ajoutée. C'est pourquoi les partenaires sociaux d'Action Logement ont décidé, lors de leur conseil d'administration du 9 avril 2015, de réorganiser Action Logement afin de supprimer la concurrence entre les CIL pour la collecte, de renforcer les services au profit des entreprises et des salariés, et de donner accès aux mêmes prestations aux grandes comme aux petites entreprises. Cette réforme structurelle a pour ambition non seulement d'améliorer le fonctionnement interne du réseau mais aussi de renforcer son efficacité et de dégager de nouvelles marges de manoeuvre pour la politique du logement.

Le projet de loi prévoit d'organiser le réseau Action Logement autour d'une structure « faîtière » qui pilotera l'ensemble du dispositif, avec pour mission essentielle de produire avec l'État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la collecte et de veiller à leur mise en oeuvre. Il y aura par ailleurs un pôle unique dit « services », chargé de collecter la PEEC et de distribuer les services, ainsi qu'un pôle immobilier qui portera les participations d'Action Logement détenues dans le capital des opérateurs immobiliers de son réseau.

Le pôle « services » remplacera les CIL et délivrera des aides et des services en garantissant l'équité de la distribution et de la prise en compte des besoins des territoires. Le pôle immobilier portera les participations actuellement détenues par les CIL dans les entreprises sociales pour l'habitat (ESH) et autres sociétés immobilières ; ce pôle sera chargé de mettre en oeuvre la politique immobilière déterminée par la structure « faîtière » en application des orientations définies avec l'État dans le cadre des conventions.

Cette réforme représente une avancée majeure, tant pour les salariés que pour les entreprises. En supprimant la concurrence des CIL et en centralisant la collecte, elle permettra d'assurer une plus grande transparence pour les entreprises, qui pourront mieux apprécier le niveau et la qualité des emplois et des services délivrés aux salariés. Nous attendons de cette réforme un accroissement de la qualité des services aux salariés ainsi qu'un impact positif sur le financement du logement social et intermédiaire. En effet, la création d'un organisme unique chargé de la distribution des prêts au logement social permettra une plus grande transparence dans les règles de distribution et facilitera les engagements pris en matière de répartition entre les territoires et les organismes. Enfin, l'optimisation des coûts de fonctionnement ainsi qu'une centralisation du cadrage financier et territorial offriront des marges de manoeuvre plus importantes.

Nous devons cette amélioration d'ensemble à Action Logement et aux partenaires sociaux qui font vivre ce réseau, un acteur majeur du développement du logement social. C'est pourquoi cette réforme devra associer l'Union sociale pour l'habitat (USH), afin que cette modernisation joue au bénéfice de l'ensemble de la politique du logement social.