Intervention de François Pupponi

La ministre vient d'expliquer l'intérêt de cette réforme qui est l'aboutissement d'un long processus. Nous avions déjà voté ce texte dans le cadre de la loi « Rebsamen », mais le Conseil constitutionnel l'a censuré ; c'est la raison pour laquelle le Gouvernement nous propose aujourd'hui le présent projet d'habilitation. On peut contester le principe du recours aux ordonnances sur un sujet aussi important, mais il y a urgence et tout le monde s'accorde à dire que la réforme est indispensable. Les acteurs d'Action Logement souhaitent une mise en oeuvre rapide. Le choix d'une loi d'habilitation permettra d'accélérer le processus.

Je proposerai d'ailleurs, madame la ministre, un amendement visant à porter d'un an à huit mois le délai de publication des ordonnances, de façon, compte tenu du calendrier électoral de 2017, que la réforme entre en vigueur avant la fin de l'année 2016.

En raison de la relative indépendance des CIL, Action Logement a du mal à faire passer les grandes orientations signées avec l'État dans le cadre de la convention quinquennale. Ainsi, il avait été conclu dans cette convention que les différents CIL devaient affecter 25 % de leurs logements aux populations relevant du droit au logement opposable (DALO) ; or nous en sommes à peine à 10 %, soit 40 % de l'objectif, tout simplement parce que les CIL mènent leur politique propre, sans être tenus par la convention quinquennale. De même, dans le cadre du PNRU, Action Logement souhaitait construire 15 000 logements, par le biais de l'Association Foncière Logement (AFL), et devait en attribuer 30 000 ; sur les 15 000, à peine 7 000 ou 8 000 ont été construits, et sur les 30 000, seulement 2 000 ont été attribués… L'objectif de mixité sociale n'est pas atteint.

Le monde du logement social, en particulier l'USH, se demande si la création d'une structure unique dont les décisions s'appliqueront sur l'ensemble du territoire national ne mettra pas en péril les modes de financement du logement social. L'USH demande la transparence de la collecte de la PEEC. Le texte, tel qu'il est proposé par le Gouvernement, est déjà de nature à les rassurer, mais je proposerai un amendement qui précise encore les choses. Il faut lever cette inquiétude au plus tôt : les acteurs du logement social nous ont fait part de leur crainte qu'Action Logement pourrait ne pas respecter le principe de l'équité dans la distribution des aides.

Il convient également de faire attention aux conflits d'intérêts, dans la mesure où c'est la même structure qui tout à la fois collectera et emploiera les fonds. Des amendements vont seront proposés à cette fin.

Dans la mesure où Action Logement va récupérer les participations des CIL dans certaines ESH, la question se pose également de savoir si cela doit se faire automatiquement ou après agrément. Ma position consiste à ne pas retarder la réforme et donc à favoriser le transfert automatique des titres. Enfin, quand Action Logement décidera, demain, d'entrer au capital ou d'augmenter sa part au capital de certaines structures, le fera-t-elle sans contrôle ou à la suite d'un agrément ?

Ce sont les questions posées. Il faut adopter rapidement cette réforme, avec un vote conforme au Sénat, afin qu'elle soit mise en oeuvre avant la fin de 2016. La politique du logement de notre pays en a besoin.