Intervention de Philippe Bies

Le « 1 % logement », créé en 1953 avec la mise en oeuvre de la PEEC, est un exemple de compromis républicain dont il faudrait sans doute s'inspirer pour d'autres sujets.

Ce dispositif est improprement appelé « le 1 % logement » puisque, depuis 1992, la contribution a été fixée à 0,45 %. Quand la réforme sera parvenue à son terme, Action Logement gérera quelque 900 000 logements ; cela en fera un acteur de premier plan de la politique publique du logement social.

Nous arrivons au terme d'une réforme engagée il y a plusieurs années. Une étape essentielle a été franchie en 2009, avec la réduction très significative du nombre de CIL et la volonté de professionnaliser le plus possible leur fonctionnement. À l'évidence, cela n'a pas été suffisant et il est aujourd'hui nécessaire d'aller plus loin, de rationaliser et de simplifier la collecte, d'accroître les capacités de production de logements – en particulier de logements locatifs sociaux – d'Action Logement, ce qui permettra de dégager des économies importantes de frais de gestion, qui devront servir au financement du logement social. Il faut améliorer la cohérence, la lisibilité, l'efficacité du dispositif et renforcer la gouvernance et la maîtrise des risques.

Après la censure de l'article 45 de la loi Rebsamen, cette réforme doit être conduite rapidement, mais l'urgence n'empêche pas le débat et il est possible d'améliorer ce projet d'habilitation. Même si ce n'est pas ce que préfèrent les parlementaires, le groupe socialiste est d'accord pour légiférer par ordonnances.

Nous souhaitons que le Gouvernement prenne en compte certaines préoccupations, que le rapporteur a rappelées, à commencer par une bonne coordination de ceux qui seront désormais les piliers de la politique du logement : l'État, les bailleurs, par le biais de l'USH, qui a signé une convention avec Action Logement en novembre 2015, et Action Logement lui-même. Cela passe par l'adoption de l'amendement du rapporteur, qui se substitue habilement à celui déclaré irrecevable. Une déclinaison territoriale de la réforme nous semble également très importante, afin de renforcer les partenariats locaux. Enfin, la souplesse revendiquée à juste titre ne doit pas empêcher le contrôle de l'utilisation de ces fonds publics. C'est l'objet de plusieurs autres amendements.

Action Logement contribue, au même titre que l'État, et peut-être même davantage, à un certain nombre de politiques publiques ; il est important d'en faire un outil efficace et moderne, ce qui suppose une parfaite transparence et le contrôle par le Parlement et l'État.