Intervention de Lionel Tardy

Il faudra s'assurer que cette réforme ne se traduise pas par une hausse de la participation des employeurs ; c'est le sens de l'unique amendement qui sera présenté par notre groupe.

Lors de la discussion du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, je m'étais exprimé en faveur d'une telle habilitation. Je m'étonne qu'elle ne nous ait pas été représentée plus tôt après que le Conseil constitutionnel l'a censurée l'été dernier en tant que cavalier législatif. Je précise que, si Action Logement va pouvoir sortir du marasme dans lequel il se trouvait, ce n'est pas grâce à l'État : celui-ci a au contraire régulièrement ponctionné sa cagnotte et menacé sa trésorerie ces dernières années. Je ne comprends pas cet acharnement. Il faut que le système, à bout de souffle, reparte sur de bonnes bases.

L'article 2 du projet de loi, en revanche, n'était pas prévu dans la loi relative au dialogue social et à l'emploi. Je doute qu'élargir les missions de l'AFL et de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL) contribue à l'objectif de simplification affiché. L'intérêt d'une habilitation pour ces deux structures est d'ailleurs assez peu développé dans l'exposé des motifs comme dans l'étude d'impact. Il faudra donc s'assurer qu'il s'agit d'une réelle simplification ; j'espère pour cela que nous aurons une vue sur le contenu des ordonnances.