Intervention de Michel Piron

Simplifier et rationaliser : qui pourrait être contre d'aussi belles intentions ? Que cela se fasse par ordonnances ne me cause aucun état d'âme : il est plus simple de simplifier et de rationaliser par ordonnances. Nous n'aurons donc aucune objection, pas plus sur la forme que sur le fond.

L'histoire est assez ancienne et je salue la belle continuité de l'action des gouvernements qui se sont succédé depuis l'effort très net impulsé dès 2009 pour réduire le nombre de CIL. Cette continuité, il faut bien le dire, vaut également pour les prélèvements sur Action Logement…

Il n'y a aucun doute que la suppression de la concurrence entre les différentes collectes va dans le sens d'une plus grande efficacité à moindre coût. C'est la conclusion normale de la démarche de concentration engagée. En revanche, la question de l'emploi de ces ressources n'est pas du même ordre. L'affectation territoriale du 0,45 %, dans le respect des principes d'origine de cette cotisation, à savoir le lien entre l'emploi et le logement, n'est pas des plus simples dans la mesure où, quelque part, elle relève également de considérations d'aménagement du territoire. Les critères retenus pour l'affectation territoriale devront pour le moins faire en sorte que le cercle de ceux qui choisissent soit suffisamment large, et non centralisé, voire « parisianisé » à l'excès, si l'on veut préserver un minimum de lien entre l'implantation des entreprises et les logements qu'elle appelle.

Le pilotage centralisé quant à lui sera incontestablement plus efficient, le rapporteur l'a souligné, alors que l'application des principes est actuellement très inégale.

Déjà sous la précédente législature, le « 1 % logement » avait été forcément sollicité en direction de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), et c'est nécessaire. Je comprends également les interrogations de l'USH sur le logement social, mais je rappelle que le 1 % a toujours eu pour vocation principale de financer le logement intermédiaire et l'accession sociale à la propriété ; c'était le coeur même de cette cotisation à l'origine, ne l'oublions pas. L'exercice de ponction sur ce 0,45 % a ses limites.

Enfin, j'approuve la proposition du rapporteur de ramener le délai à huit mois, ce qui vous permettra de mettre définitivement en place le nouveau dispositif dans le cadre de la présente législature.