Intervention de Jeanine Dubié

Madame la ministre, je vous souhaite la bienvenue dans notre commission des affaires économiques.

Nous accueillons positivement ce projet de loi d'habilitation, qui s'inscrit dans la continuité de l'action de Mme Sylvia Pinel et va permettre au Gouvernement de parachever la réforme d'Action Logement. Nous partageons l'objectif d'une nouvelle organisation d'Action Logement qui donnera plus de cohérence à son action et répondra aux critiques récurrentes sur l'efficacité du dispositif.

Ce texte simplifie l'organisation d'Action Logement en créant une nouvelle structure, qui préserve le paritarisme et reste dans le champ de l'économie sociale et solidaire, chargée de piloter l'ensemble du dispositif, avec pour mission principale de conclure avec l'État les conventions quinquennales relatives aux emplois de la PEEC, de les décliner sur le plan territorial et de veiller à leur mise en oeuvre.

La dernière convention quinquennale, signée le 2 décembre 2014, a pour objectif d'améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l'emploi et aussi contribuer à leur redonner du pouvoir d'achat. Nous comptons d'ailleurs sur vous, madame la ministre, pour que ce chantier de réforme ne retarde pas la mise en oeuvre de cette convention.

Cette structure sera subdivisée en deux pôles. Un premier pôle, regroupant les 20 organismes collecteurs, sera chargé de collecter la PEEC et de proposer des solutions en matière de logement aux salariés ; nous pensons que cette centralisation permettra non seulement de simplifier son fonctionnement, mais également de réduire les coûts de fonctionnement. Par ailleurs, l'unification des différents organismes collecteurs au sein d'une même structure devrait réduire les problèmes concurrentiels qui pouvaient être parfois constatés et ainsi permettre à l'ensemble des employés, qu'ils soient de petites ou grandes entreprises, d'accéder aux services d'Action Logement de manière équitable.

Dans l'étude du CREDOC de 2012 citée dans l'exposé des motifs du projet de loi, une enquête sur la perception des problèmes de logement des salariés par les entreprises montre d'ailleurs que la perception de ces problèmes est plus importante dans les grandes entreprises. Plusieurs raisons expliquent ces différences, notamment la localisation. Si les grandes entreprises sont plus souvent situées dans les zones urbaines, généralement plus touchées par les problèmes de logement, ce n'est probablement pas la seule explication : il existe aussi des difficultés d'accès au logement dans les zones rurales, et nous comptons sur votre vigilance pour prendre en compte les problématiques de logement dans les territoires ruraux.

Cette réforme prévoit également la création d'un pôle chargé de la gestion du patrimoine immobilier d'Action Logement, qui est pour le moins conséquent, avec 900 000 logements et 80 entreprises sociales de l'habitat.

Nous attendons que cette réforme redonne de la visibilité à Action Logement, avec l'ambition de répondre au mieux aux besoins des salariés. Pour toutes ces raisons, nous voterons ce texte.