Intervention de Daniel Goldberg

Nos collègues ont souligné le rôle décisif d'Action Logement pour la construction, la rénovation et le renouvellement urbain ; je partage leur avis, d'autant plus qu'Action Logement a pour spécificité le logement des salariés. Le présent débat et le débat national sur le statut des salariés se recoupent.

Les ordonnances, normalement, servent à aller vite sur des sujets à la limite du réglementaire ; ici, il s'agit d'une refonte globale d'Action Logement, c'est-à-dire d'une ressource de plus de 3 milliards d'euros, introduite à l'origine par le biais d'un amendement présenté nuitamment dans le cadre du projet de loi sur le dialogue social et l'emploi. J'aurais préféré que nous discutions du projet « en dur », comme on dit dans le jargon législatif, pour cette réforme d'ampleur que je souhaite accompagner par ailleurs ; cela aurait évité les incompréhensions et les doutes de certains acteurs et élus.

J'ai entendu ce qui a été dit sur la continuité de l'action des gouvernements successifs. Je note toutefois une discontinuité dans les rapports qu'entretient ce Gouvernement avec Action Logement, par rapport à ceux que vous aviez soutenus, chers collègues de l'actuelle opposition : car nous sommes pour notre part dans la contractualisation et nullement dans le prélèvement, pratique qui mettait en danger le modèle économique d'Action Logement.

Si l'urgence n'empêche pas le contrôle, je souhaite interroger Mme la ministre sur le contrôle que pourra exercer le Parlement sur la rédaction de l'ordonnance. Sans doute notre rapporteur pourrait-il être impliqué d'une manière ou d'une autre, plutôt que de découvrir l'ordonnance en lisant le Journal officiel.