Intervention de François Pupponi

La réforme est indispensable et doit, bien sûr, être efficace : si la nouvelle structure unique centralisée ne remplit pas son office, les partenaires sociaux, puisque ce sont eux qui mettront la réforme en oeuvre, auront manqué leur objectif. Le constat unanimement partagé aujourd'hui est qu'en dépit des importants efforts consentis en faveur du logement des salariés en France, la situation n'est pas satisfaisante, notamment parce que les CIL ont parfois un peu trop d'autonomie. En dépit des conventions quinquennales, un pilotage national, assorti d'objectifs à atteindre, ne parvient pas à s'exercer. Ce constat d'échec appelle une réforme.

La territorialisation aura lieu d'emblée, puisque la nouvelle structure récupérera les participations d'Action Logement dans les ESH locales. La question qui se posera pour l'avenir sera effectivement de savoir comment les moyens d'Action Logement seront utilisés et comment seront prises les décisions d'investissement ou d'aides à apporter aux acteurs du logement social. L'organisme devra donc définir des mécanismes garantissant que ces décisions seront prises au plus près du terrain et permettant une mise en oeuvre intelligente. C'est également l'intérêt des ordonnances de mettre en place dès le départ des garanties pour assurer l'équité dans l'utilisation des aides d'Action Logement.