Intervention de Lionel Tardy

Le projet modifie l'organisation de la collecte de la PEEC telle qu'elle est prévue à l'article L. 313‑1 du code de la construction et de l'habitation. Cet article établit que les employeurs de plus de vingt salariés doivent consacrer à la PEEC « des sommes représentant 0,45 % au moins du montant des rémunérations versées ». Afin d'éviter que le Gouvernement ne profite de la réforme pour augmenter le niveau de la participation des employeurs, l'amendement CE1 tend à préciser explicitement que les dispositions prises par ordonnance ne conduiront pas à augmenter le taux en vigueur.