Intervention de François Pupponi

Réunion du 9 mars 2016 à 16h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Pupponi, rapporteur :

Votre amendement est satisfait : le projet de loi d'habilitation ne prévoyant pas de modifier les règles de calcul de la PEEC, elles ne pourront l'être dans l'ordonnance. Étant donné l'inexistence du risque que vous redoutez, je vous suggère de le retirer.

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