Intervention de Philippe Bies

Le projet de loi d'habilitation prévoit que la PEEC pourra être utilisée pour capitaliser certaines filiales du pôle immobilier d'Action Logement. Notre amendement vise à rendre ces transferts de fonds exceptionnels en les soumettant à l'autorisation du ministre compétent. Cet accord pourrait notamment valoir pour les bailleurs sociaux en difficulté, au sens de la Caisse de garantie du logement locatif social.