Intervention de Emmanuelle Cosse

Comme l'a indiqué votre rapporteur, la possibilité d'apport de ressources existe déjà. Parce que l'inquiétude que vous avez exprimée est légitime, le risque induit a été pris en compte dans la convention quinquennale du 2 décembre 2014 entre l'État et l'UESL, qui limite à 70 millions d'euros pour 2016 – soit 5 % du financement annuel d'Action Logement consacrée au logement social – la dotation en fonds propres qui peut être versée aux filiales d'Action Logement ou à des organismes de logement social. Toutefois, votre amendement propose un encadrement excessif et trop rigide, d'autant que le projet d'habilitation comporte des dispositions visant à garantir l'absence de discrimination dans la distribution des emplois de la PEEC entre les bailleurs sociaux, quel que soit leur statut. Néanmoins, comprenant la demande d'un garde-fou pour empêcher une capitalisation excessive, je vous propose d'étudier avec vous la rédaction d'un amendement qui pourrait prévoir un contrôle par l'État, non sous la forme d'une autorisation systématique ou d'un veto par le ministre compétent, mais en permettant au ministère du logement de s'opposer au cas par cas à une capitalisation qui serait jugée inopportune. Cette faculté pourrait être exercée par les commissaires du Gouvernement siégeant au conseil d'administration du pôle immobilier.