Intervention de Daniel Goldberg

L'amendement précédent tendait à définir si les transferts de participations en capital devaient être exceptionnels ou non, et comment les encadrer ; il s'agit cette fois de préciser les modalités de passage de l'ancien modèle au nouveau modèle unanimement approuvé. Pour un bailleur social, la capacité de construire n'est pas nécessairement liée à l'importance de son capital : de très grandes ESH ont un capital très restreint et d'autres, un capital bien plus important, en proportion, que leur production. Établir qu'Action Logement participe à la construction non par des dotations mais par une prise de participation en capital dans des ESH n'est pas anodin. J'entends l'argument du rapporteur et de la ministre, mais il nous faudra en particulier réfléchir, avant la présentation du texte en séance publique, au fait que les participations d'Action Logement au capital des ESH sont de deux types, et qu'au moment de la cession la situation différera selon qu'Action Logement contrôle entièrement un bailleur social ou qu'il a seulement une participation minoritaire dans son capital. Ces situations différentes appellent des appréciations différentes.