Intervention de François Pupponi

Supprimer l'automaticité du transfert de participations mettrait la réforme à mal. Cela n'empêche pas que l'ordonnance puisse, dans un second temps, une fois le transfert achevé et selon les cas, favoriser le dialogue entre les actionnaires pour déterminer si Action Logement reste au capital et dans quelles conditions, singulièrement quand il détient une participation minoritaire.