Intervention de François Pupponi

Les organismes HLM redoutent que la nouvelle entité unique aide ou n'aide pas les organismes selon qu'elle en sera actionnaire majoritaire, actionnaire minoritaire ou pas actionnaire du tout. C'est la raison pour laquelle je propose par l'amendement CE24 de créer un comité consultatif associant l'ensemble des partenaires à la définition des emplois de la PEEC et au suivi de leur distribution. De la sorte, toutes les dispositions seront prises dans l'ordonnance pour garantir transparence et équité, et chacun sera rassuré.