Intervention de Laure de La Raudière

Permettez-moi une remarque de forme : qu'un comité consultatif soit nécessaire est une évidence, mais cette création n'est pas du ressort de la loi. Je suis consternée par la dérive conduisant à inscrire dans des textes législatifs des dispositions qui sont tout au plus d'ordre réglementaire, au motif qu'il faut rassurer les acteurs concernés, alors même que la ministre a pris des engagements.