Intervention de Emmanuelle Cosse

Réunion du 9 mars 2016 à 16h00
Commission des affaires économiques

Emmanuelle Cosse, ministre du logement et de l'habitat durable :

Il est en effet nécessaire de garantir l'équité de la distribution des ressources de la PEEC en prévenant les conflits d'intérêts, voire en les sanctionnant. Avis favorable.

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