Intervention de François Pupponi

L'amendement CE22 tend à ramener à huit mois le délai de publication des ordonnances. Le délai de douze mois prévu est excessivement long pour un projet de réforme annoncé au printemps 2015 et pour lequel le recours aux ordonnances vise à accélérer la mise en oeuvre de la réforme. Si l'on ajoute à cela le délai nécessaire au dépôt d'un projet de loi de ratification, le risque est de retarder la réforme au-delà du 31 décembre 2016.