Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 30, amendement 540
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement consiste à rétablir le taux plafond de la cotisation du CNFPT à 1 % dès le 1er janvier 2013.
La loi de finances rectificative de 2011 avait prévu l'abaissement du taux de la cotisation versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 1 à 0,9 % pour les exercices 2012 et 2013.
Lors de la table ronde de la grande conférence sociale consacrée à la fonction publique, les associations d'élus ont donné leur accord pour que le taux plafond soit ramené à 1 %. Dans le cadre du nouveau dialogue social que les pouvoirs publics ont instauré avec les partenaires sociaux, il est donc proposé au Parlement de remonter ce taux de 0,9 à 1 %.
