Intervention de Patrice Carvalho

À défaut de consacrer le principe de non-régression au niveau législatif, le projet de loi prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de l’inscrire au rang des principes généraux du droit de l’environnement.

Nous proposons avec cet amendement une autre démarche : inscrire dès à présent le principe de non-régression dans notre droit, en ce qu’il constitue un moyen de sécurisation du cadre normatif, et juger par la suite de sa pertinence dans le cadre d’un rapport ; sans quoi le risque, nous le savons tous d’expérience, est que ce principe demeure lettre morte et soit rapidement enterré. Or sa consécration répond à un objectif de cohérence de l’action publique en matière de protection, de mise en valeur, de restauration et de gestion de la biodiversité.

Le principe de non-régression du droit de l’environnement est largement partagé par la communauté des juristes spécialisés en droit de l’environnement ; il est un principe d’action identifié lors des états généraux de modernisation du droit de l’environnement, puis validé par le Gouvernement au sein de la feuille de route pour la modernisation du droit de l’environnement. Aussi convient-il de l’inscrire au rang des principes à valeur législative.