Intervention de Barbara Pompili

L’article 2 bis, qui prévoit l’inscription du préjudice écologique dans le projet de loi relatif à la biodiversité, consiste à ouvrir, dans notre législation, un nouveau droit. Il s’agit de rendre obligatoire la réparation des préjudices subis par la nature, indépendamment de toute atteinte à l’homme. Le préjudice écologique est celui qui subsiste une fois réparés tous les préjudices personnels, qu’ils soient corporels, économiques ou moraux, lesquels sont bien pris en compte par le droit commun de la responsabilité civile, qu’il n’est pas question de modifier ici. La réparation du préjudice écologique est un principe très important, introduit dans le projet de loi sur l’initiative d’un sénateur ayant eu l’expérience du drame de l’Erika.

Le Gouvernement entend garantir cette avancée ainsi que consolider et développer les acquis d’une jurisprudence encore fragile tout en assurant la sécurité juridique de toutes les parties prenantes. Évidemment, il ne s’agit en aucun cas de favoriser des reculs. Le Gouvernement veillera attentivement à ce que cet objectif soit atteint et continuera de travailler avec les parlementaires autant que nécessaire, dans un esprit de co-construction, pour garantir l’inscription effective dans la loi de ce nouveau droit et la sécurité juridique qui en résultera.

L’amendement proposé par Mme la rapporteure et de nombreux parlementaires est un bon travail qui reprend sur bien des points l’acquis des travaux antérieurs, notamment du groupe de travail du professeur Jégouzo, mis en place par Christiane Taubira lorsqu’elle était à la Chancellerie, ce dont je me félicite.