Intervention de Philippe Vigier

Séance en hémicycle du 15 mars 2016 à 21h30
Biodiversité — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

L’amendement no 695 vise à préciser qui sont les personnes ayant la possibilité d’ouvrir une action en réparation du préjudice écologique : le ministère public, l’AFB, les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Nous souhaiterions que les sociétés agréées au titre du code de l’environnement puissent faire partie de cette liste – je ne doute pas, madame la secrétaire d’État, que vous y serez sensible –, mais non « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Le champ est suffisamment ouvert.

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