Intervention de Arnaud Leroy

Je voudrais faire quelques remarques aux signataires de ces sous-amendements, assez similaires pour certains.

Vous devriez lire ce dispositif comme la suite de celui déjà en place. Il n’y aura pas de concurrence entre les régimes. Le régime que nous instaurons viendra en fin de course, sans entrer en conflit avec ceux existant.

Si vous obtenez une autorisation ICPE, le régime de police de responsabilité ICPE s’applique en premier lieu et, comme la rapporteure l’a expliqué, le juge conserve l’opportunité, notamment grâce au sursis à statuer, de décider s’il faut continuer ou non à rechercher un préjudice écologique. Le dispositif garantit une sécurité juridique. Nous devons l’affirmer clairement ce soir, lever les derniers doutes, pour le cas où il faudrait un jour rechercher dans nos débats l’esprit de la loi.

S’agissant de l’amende civile proposée par les écologistes, Mme la secrétaire d’État a soulevé à juste titre l’argument de la répression pénale, mais il ne faut pas négliger un autre aspect qui est souvent revenu lors des auditions en commission : le préjudice écologique a régulièrement été utilisé pour récolter des fonds, par des associations ou des groupes de pression, quels qu’ils soient. La rédaction retenue permet justement de limiter au maximum ce risque. Le préjudice écologique ne sera pas une « cash-machine » : les craintes exprimées ne sont pas fondées.

S’agissant des qualificatifs « grave et durable » que certains ont proposés, il me semble important de nous en tenir à celui de « non négligeable », car la jurisprudence dont il découle a montré sa solidité. N’oublions pas, par ailleurs, que le principe de la responsabilité environnementale issue de la transposition d’une directive de 2004 dans notre droit positif en 2008, n’a jamais été mis en oeuvre dans notre pays, parce que nous en avions justement qualifié avec excès les conditions d’application.

Prenons garde, ce soir, à ne pas aller trop loin et vider de sa substance ce principe. J’invite nos collègues à y prendre garde et à se référer à la jurisprudence.