Intervention de Catherine Vautrin

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants: 77 Nombre de suffrages exprimés: 65 Majorité absolue: 33 Pour l’adoption: 54 contre: 11 (Les amendements identiques nos 452 , 676 et 695 sont adoptés et l’article 2 bis est ainsi rédigé. En conséquence, les amendements nos 6 , 333 , 474 , 578 , 475 , 7 , 164 , 8 , 165 , 476 , 166 , 9 , 592 , 10 , 772 , 11 , 167 , 477 , 597 , 12 , 168 et 600 tombent.)