Intervention de Catherine Quéré

Cet amendement permet d’atteindre les objectifs de l’article 4 bis, à savoir exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques, tout en restant dans le cadre fixé par la directive 9844CE sur les inventions biotechnologiques, et de préserver les capacités d’innovation des entreprises dans certains domaines d’activité tels que les biotechnologies, la pharmacie et la cosmétique.