Intervention de Geneviève Gaillard

Je propose par cet amendement de supprimer l’article, car il définit, dans la partie législative du code de l’environnement, le rôle du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, qui relève actuellement de la partie réglementaire du code.

Il convient de souligner que ce nouvel article ne poursuit pas la même logique d’association du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage que le reste du projet de loi, puisque ce dernier prévoit que le CNCFS constitue une commission permanente « chasse » du Conseil national de la biodiversité. Le CNCFS se prononcerait sur l’ensemble des textes relatifs à la chasse et à la protection de la nature lorsqu’ils ont une incidence directe ou indirecte sur l’exercice de la chasse. Ces missions apparaissent trop étendues. Sa fonction consultative s’exercerait auprès des ministres chargés de la chasse et de l’agriculture, alors que l’article 7 ter du projet de loi place l’ONCFS, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, sous la tutelle des ministres chargées de l’écologie et de l’agriculture.