Intervention de Emmanuelle Cosse

Cet amendement fait suite à celui qui fut déposé en commission sur le même sujet ; il entend répondre à une inquiétude exprimée par tous au sujet du contrôle de la capitalisation des fonds d’Action logement.

Le Gouvernement vous propose, à travers le présent amendement, un encadrement différent de celui proposé en commission, lequel nous paraissait trop rigide, notamment en ce qu’il incombait au ministre du logement. Nous comprenons la demande d’un garde-fou en cas de capitalisation excessive ; aussi proposons-nous que l’État exerce un contrôle qui, aux termes de l’ordonnance, ne prendrait pas la forme d’une demande d’autorisation systématique mais d’une possibilité de s’opposer, au cas par cas, à une capitalisation jugée inopportune, et ce par le biais d’un droit de veto accordé aux commissaires du Gouvernement qui siègent au conseil d’administration du pôle immobilier. Ce système nous paraît plus efficace, et il se fonde sur un examen plus attentif des dispositions dont nous parlons.

La capitalisation, je l’ai dit tout à l’heure, est par ailleurs encadrée par la convention quinquennale signée entre l’État et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL.