Intervention de Philippe Houillon

Puisque le rapporteur a proposé tout à l'heure de nous parler de la responsabilité du fait d'autrui, je souhaite qu'il le fasse, car ce sujet m'intéresse beaucoup. Pour ma part, je suis très réservé quant aux conséquences que le texte proposé pourrait avoir. Si l'on peut concevoir l'utilité d'un plan de vigilance pour faire respecter, par exemple, les risques d'atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales dans le cadre d'une législation nationale que l'on connaît et que l'on maîtrise, il en va tout autrement des législations étrangères.

Le texte prévoit que le plan de vigilance doit s'étendre aux activités des sous-traitants et des fournisseurs. Imaginons qu'un contrat commercial conclu par une société française prévoie un transfert de compétences impliquant l'intervention de sous-traitants ou de fournisseurs saoudiens : la société française va devoir être responsable des conséquences d'une législation étrangère qu'elle ne maîtrise pas, et qui se base sur une appréciation des droits de l'homme sensiblement différente de la nôtre – le pays que je cite n'est évidemment qu'un exemple, qui vaut pour de nombreux autres avec lesquels nous contractons.

Quand j'entends parler de finesse juridique, j'avoue avoir du mal à en trouver la trace dans ce texte. La proposition de loi qui nous est soumise est inspirée par de généreuses intentions, mais ses rédacteurs n'ont pas suffisamment réfléchi à ses implications, et son application aurait pour conséquence d'obérer une nouvelle fois la compétitivité des entreprises françaises. C'est un non-sens que de rendre quelqu'un responsable non seulement d'autres personnes juridiques, mais aussi des conséquences de législations étrangères. Je ne voterai donc pas ce texte.