Intervention de Philippe Gosselin

Je veux saluer le travail de notre rapporteur. Effectivement, nous ne pouvons que souscrire à cet objectif d'une meilleure intégration de nos outre-mer dans leur environnement et à cette ambition d'en faire les ambassadeurs – au sens large, pas nécessairement au seul sens diplomatique – de la France dans le monde. Je souscris à cette idée de prolonger l'action de l'État au plus près des territoires, en insistant sur le verbe « prolonger ». Seul l'État est souverain et il doit rester maître de ses ambitions diplomatiques. L'article 52 de la Constitution confie au Président de la République le soin de ratifier les traités et accords internationaux, mais après les avoir négociés. Il est en quelque sorte le gardien de la diplomatie française, c'est le domaine réservé qui lui est reconnu. Étendre le champ des dérogations possibles à l'interdiction de conclure des conventions qui pèse sur les collectivités territoriales me paraît aller dans le bon sens, puisque l'article L. 1115-5 du code général des collectivités territoriales tire les conséquences de l'article 52 de la Constitution, mais je m'interroge sur plusieurs points.

Très honnêtement, il n'y avait pas péril en la demeure, rien ne nécessitait que l'urgence fût déclarée. Certes, ce texte est attendu depuis quelque temps, mais je n'ai pas le sentiment que les collectivités d'outre-mer, en particulier celles qui relèvent de l'article 73 de la Constitution, soient empêchées de fonctionner.

Je m'interroge aussi, à ce stade, sur l'attribution du statut diplomatique aux agents des collectivités qui seraient en quelque sorte détachés auprès des consulats et ambassades. Il n'y a pas de polémique dans mon propos et j'entends bien que vous souhaitez, monsieur le rapporteur, leur donner un cadre reconnu, mais le statut diplomatique est très particulier. Je regrette à cet égard que la proposition de loi n'ait pas été soumise au Conseil d'État en application de l'article 39 de la Constitution : cela aurait peut-être permis de mieux « caler » certains éléments juridiques.

Le groupe Les Républicains réserve donc son vote, mais vous sentez bien qu'il n'a pas d'opposition de principe. Offrir de larges possibilités d'action aux outre-mer et leur permettre de s'intégrer davantage dans leur environnement proche nous paraît une bonne chose. Au débat d'éclaircir un certain nombre de points.