Intervention de Serge Letchimy
Réunion du 16 mars 2016 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Serge Letchimy, rapporteur :En effet, l'amendement gouvernemental CL1 a pour objet de lever le gage, mais Philippe Gosselin déposera peut-être des amendements en séance !
