Intervention de Robert Baron

Uniformation est en effet un OPCA « hors champ ». Sa particularité tient à ce que la représentation patronale n'est pas issue de l'interprofession mais des trois principaux pôles de l'OPCA : historiquement, l'économie sociale et solidaire, depuis 1972, rejointe ensuite par l'habitat social – l'Union sociale pour l'habitat – et la sécurité sociale – l'Union nationale des caisses de sécurité sociale (UCANSS).

Dans notre paritarisme de gestion, la représentation patronale est en dehors du champ habituel du dialogue social, ce qui pose quelques difficultés.

Première difficulté éventuelle, alors que la représentation syndicale couvre l'ensemble du périmètre du dialogue social, la représentation des employeurs est moins complète. Toutes les organisations représentatives de salariés sont présentes, qu'elles soient ou non dans le champ – notre OPCA présente ainsi la particularité de compter en son sein l'UNSA, ce qui est lié à sa création avec la fédération de l'Éducation nationale en 1972.

Le paritarisme de gestion que nous mettons en oeuvre exige la transposition par la loi des accords interprofessionnels. Ces accords ne nous sont pas étendus d'office. Il faut l'intervention du législateur pour les rendre applicables à nos secteurs d'activité. Nous ne participons pas au dialogue social initial, nous intervenons après la transposition. La difficulté que soulève cette situation se retrouve dans le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Notre faible représentation au sein de ce fonds crée des difficultés de compréhension et nuit à la mise en oeuvre d'un dialogue social équilibré. Il est ainsi très difficile d'obtenir que l'insertion par les activités économiques bénéficie de la solidarité au travers du fonds.

Ces difficultés ne sont pas insurmontables. Toutefois, le code du travail pose le principe que ce qui relève de la formation est négocié avant d'être transposé dans la loi. Or, il ne s'applique pas à tous les secteurs d'activité. Sont éliminées, au bas mot, l'économie sociale, les professions libérales, l'agriculture, toutes les fonctions publiques. Ce phénomène s'accentue compte tenu de la modification des activités professionnelles existantes sur le territoire. Le périmètre des accords tels que nous les connaissions dans les années cinquante et soixante n'est pas bien reconstitué.

Le paritarisme de gestion n'est pas dépourvu de tout lien avec le paritarisme de négociation. En matière de formation professionnelle, nous devons transformer les accords de branche en actes de gestion afin de garantir l'efficacité du financement pour les salariés et les entreprises. L'articulation permanente entre ceux qui ont la tâche de négocier et ceux qui ont la tâche de gérer nous apparaît particulièrement intéressante, elle comble un vide. Le mode de gestion paritaire de notre OPCA est fondé non seulement sur la loi mais aussi sur des accords négociés. La loi, certes, fixe le cadre de notre action mais elle laisse la possibilité aux partenaires sociaux d'aller au-delà – c'est le cas de notamment la dernière loi sur la formation - en matière de financement conventionnel ou volontaire. Ce sont des éléments très importants dans la régulation entre les deux formes de paritarisme.

Le paritarisme de gestion permet aussi à un nombre conséquent de personnes d'accéder à des responsabilités auxquelles elles ne pourraient pas prétendre par les voies classiques. Une grande majorité des membres du conseil d'administration d'Uniformation, qui compte 48 personnes – 24 représentants des salariés et 24 représentants des employeurs – a ainsi bénéficié d'une forme de promotion sociale. Le mode de gestion paritaire permet de favoriser l'émancipation des individus. Il a cette vertu de favoriser cet engagement, qui peut aller jusqu'à la responsabilité de la gestion de sommes conséquentes.

La collecte d'Uniformation avoisine les 350 millions d'euros. Comme nous finançons des actions de formation qui sont souvent pluriannuelles, les sommes engagées dépassent aujourd'hui 550 millions d'euros. Ce sont des responsabilités importantes que de gérer des sommes aussi considérables et des centaines de milliers de dossiers de formation.