Intervention de Robert Baron

Je vais prendre un seul exemple. Le législateur a pris la décision, dans la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, de fixer à compter de 2012 le seuil de collecte à 100 millions d'euros, contre 15 millions précédemment, pour qu'un OPCA conserve son agrément. Sur les 43 ou 44 OPCA existants, 23 ou 24 ont dû disparaître, non pas parce qu'ils travaillaient mal, ni parce que leurs moyens étaient insuffisants à l'égard des partenaires qu'ils rassemblaient mais parce que le seuil avait été fixé ainsi. Les organismes de l'habitat social et de la sécurité sociale ont intégré Uniformation parce que leurs collectes respectives s'élevaient à une cinquantaine de millions d'euros. L'intervention du législateur, que je ne conteste pas, s'apparente à une intrusion dans le fonctionnement des OPCA – on mesurera sur la durée la pertinence de ce choix. Mais elle accentue les difficultés à faire perdurer le paritarisme de gestion : deux OPCA ont dû cesser leur activité alors qu'ils ne demandaient rien et que la pertinence de leur intervention n'avait à aucun moment été remise en cause, y compris lors des contrôles de la DGEFP ou de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS).

À l'origine, en 1972, on comptait 400 OPCA, il en reste 20 aujourd'hui.