Intervention de Philippe Dole

J'ai réalisé il y a deux ans une mission sur ce sujet à la demande de M. Michel Sapin, alors ministre du travail. La question était de déterminer comment le compte personnel formation pouvait améliorer la qualité de l'offre de formation, et quel était l'impact du dispositif sur l'offre.

Ce rapport aborde donc toutes les problématiques que nous venons d'évoquer. En ce moment, les ministères agissent. Pour les diplômes de niveau 4 et 5, soit certificat d'aptitude professionnelle (CAP) et baccalauréat professionnel, le ministère de l'Éducation nationale est en train de définir des unités d'employabilité, ou blocs de compétence, avec des certifications partielles, ce qui permet l'obtention du diplôme. Vous savez que les Français sont très attachés au diplôme. D'autre part, des branches professionnelles travaillent activement pour découper en unités partielles les certificats de qualification professionnelle.

Mais tout cela ne relève pas du fonds paritaire, cela relève des prérogatives de puissance publique des différents ministères et, pour les partenaires sociaux, du champ des conventions collectives, donc des commissions paritaires nationales de l'emploi. Le travail est en cours, mais le chantier est immense : plus de 20 000 certifications ont été publiées au répertoire national des certifications professionnelles. C'est un chantier considérable. Notre idée est donc d'analyser la gestion actuelle, et d'amener progressivement des éléments de solution.

Par ailleurs, si ces réformes ne se font pas, c'est aussi parce que les contraintes liées à l'offre sont très structurantes de l'offre. Le modèle économique de l'offre de formation est beaucoup plus simple à gérer quand vous proposez des formations de 1 200 heures, car cela correspond à une unité annuelle dont vous déduisez les congés payés, les jours de récupération et les temps de préparation. Tous les dispositifs ont été construits de longue date sur un modèle économique équilibré avec un niveau de dépenses et un niveau de contribution. Mettre en place un processus intégrant des entrées et des sorties régulières, qui correspondrait bien mieux à la vie économique et à la demande sociale, impose de repenser le modèle de financement. C'est pour cela que ce n'est pas simple.