Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur le président, on sent poindre chez vous le regret que votre rapport ait dû s'inscrire dans un cadre aussi contraint. Il me semble que vous auriez souhaité une réforme allant dans le sens d'un système d'échevinage et d'une unification des juridictions sociales.

Je vous remercie de nous avoir fait part de vos remarques sur la loi du 6 août 2015. Pensez-vous qu'elle est de nature à combattre les maux que vous avez décrits, notamment les délais de jugement, ou estimez-vous plutôt que nous sommes au milieu du gué ?

Ma deuxième question porte sur un point que vous n'avez pas évoqué : que pensez-vous du projet de plafonner les indemnités de licenciement prud'homales eu égard aux grands principes du droit français ? Cette mesure serait-elle efficace, d'après vous ?

Ma troisième question renvoie à une disposition que j'avais déjà abordée avec vous lorsque j'étais rapporteur de la loi sur la sécurisation de l'emploi et qui est à nouveau d'actualité avec l'avant-projet de loi du Gouvernement dont vous m'excuserez de ne plus savoir le nom exact : l'inscription dans la loi de critères définissant ce qu'est un licenciement économique. Compte tenu de ce que sont les juridictions aujourd'hui et de la capacité des entreprises à faire en sorte de correspondre aux critères, cette mesure vous paraît-elle pertinente ? Je pense, par exemple, à des critères tels qu'une baisse du chiffre d'affaires pendant quatre trimestres.