Intervention de Jean-Marc Germain

Y a-t-il d'autres matières où s'applique un plafonnement, autrement dit où il n'y a plus de possibilité de réparer le préjudice subi ? Dès lors qu'on pose le principe que deux ans d'ancienneté ouvrent droit à trois mois maximum d'indemnités, on ne prend en effet plus en compte le préjudice lié à la perte de l'emploi comme, par exemple, une perte du logement. Cela vous paraît-il contrevenir de manière forte aux principes fondamentaux du droit français ou bien, au contraire, s'inscrire dans notre tradition juridique ?

En outre, il ne faut pas oublier le fait que le plafonnement peut conduire les entreprises à décider de licenciements en calculant leurs risques en fonction du barème.