Intervention de Alain Lacabarats
Réunion du 3 mars 2016 à 9h00
Mission d'information relative au paritarisme
Alain Lacabarats, membre du Conseil supérieur de la magistrature et ancien président de chambre à la Cour de Cassation :
Pour moi, le principe fondamental est l'indemnisation intégrale du préjudice. Simplement, j'ai cru comprendre à la lecture de la décision du Conseil constitutionnel que ce principe ne paraissait pas aussi absolu que je le pensais. Je ne crois pas qu'il existe de barémisation dans d'autres matières.
