Intervention de Denys Robiliard

En matière de réparation du préjudice corporel à la suite d'un accident d'avion, il existe des plafonds. En matière d'utilisation de l'énergie atomique, il y a un système dit de responsabilité spéciale qui comprend un plafonnement des indemnités.

La réparation du préjudice corporel est le principal chef de réparation que l'on connaisse. Nous avons assisté, avec l'instauration de la nomenclature Dintilhac, à l'émergence de barèmes inter-cours d'appel, qui ne plafonnent pas, qui ne lient pas le juge, mais qui sont utilisés pratiquement sans exception. Et leur application n'exclut pas la réparation intégrale du préjudice puisque se pose toujours la question de l'indemnisation de la douleur, du préjudice moral, y compris en matière de licenciement. Les choses sont relativement complexes, de ce point de vue.

Je ne suis pas favorable au plafonnement en matière de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse mais il faut relever que la barémisation n'est pas une forme absente de notre droit.