Intervention de Alain Lacabarats
Réunion du 3 mars 2016 à 9h00
Mission d'information relative au paritarisme
Alain Lacabarats, membre du Conseil supérieur de la magistrature et ancien président de chambre à la Cour de Cassation :
Pour les accidents de la circulation, la loi de 1985 avait même prévu la publication d'un barème qui n'a jamais été mis en oeuvre. Ensuite, nous avons assisté à une double évolution qui a favorisé la barémisation : l'émergence de la nomenclature Dintilhac et une meilleure connaissance par les cours d'appel de la jurisprudence des autres cours d'appel puisque désormais elles peuvent avoir accès à l'ensemble des décisions rendues par les autres cours grâce à un site exploité par la Cour de cassation.
Il me paraît cependant important de souligner que la barémisation reste indicative. Elle n'exclut pas la réparation intégrale du préjudice, d'autant qu'il y a de plus en plus de multiples chefs de demande.
