Intervention de Jean-Marc Germain

La réparation du préjudice est sans rapport avec des plafonds impliquant, par exemple, une indemnité de 3 000 euros au titre de trois mois salaire. La barémisation est surtout là pour protéger les compagnies d'assurances.

Permettez-moi, monsieur le président, de vous rappeler ma troisième question : que pensez-vous de l'inscription dans la loi de critères définissant le licenciement économique ? Prenons le critère d'une baisse de chiffre d'affaires sur quatre trimestres : si la santé économique d'une entreprise n'est plus appréciée au niveau mondial mais au niveau de chaque établissement français, on voit bien quelle stratégie d'optimisation peut être déployée pour faire en sorte qu'il y ait quatre trimestres de baisse de chiffre d'affaires. N'est-ce pas plutôt au juge d'apprécier la réalité du motif économique ?