Intervention de Emmanuel Roux

Le contrat-type commun des AMC que nous proposerons aux médecins dès cette année simplifiera la mise en oeuvre du tiers payant, en permettant à ces derniers de ne pas signer des contrats avec toutes les complémentaires. Ainsi, le tiers payant pourra être pratiqué par les 95 % d'organismes complémentaires représentés par l'association – nous mènerons des démarches pour amener les 5 % restants à adhérer. Nous n'envisageons pas à ce stade un contrat interprofessions car des dispositifs de tiers payant existent déjà, notamment avec les pharmaciens. Je précise qu'il s'agira d'un contrat technique : il ne portera que sur les éléments nécessaires au déploiement du tiers payant, dans le respect des principes et des règles garantissant les conditions d'exercice des médecins libéraux, issus notamment de la loi du 27 janvier 2014. La loi interdit aux complémentaires de toucher à l'exercice même de la pratique médicale.

Les complémentaires sont régies par un statut juridique très particulier, puisqu'elles sont soumises à la réglementation de l'assurance, laquelle vient d'être totalement modifiée par la directive européenne « Solvabilité II » qui impose aux organismes d'assurance de maîtriser le risque assurantiel, c'est-à-dire leur capacité à honorer leurs engagements vis-à-vis des assurés. Cela concerne les règles de constitution des fonds propres, mais aussi des règles de gouvernance, notamment un encadrement strict des délégataires de gestion. Nous avions jugé important de porter à la connaissance des pouvoirs publics cette dimension de notre activité. En effet, avait été évoquée dans le débat du tiers payant la possibilité de confier l'intégralité des opérations de tiers payant à un seul acteur, or cette solution se heurterait à des obstacles juridiques liés à la capacité d'un organisme d'assurance à contrôler une gestion déléguée.

Enfin, la mention dans le rapport de la mise à disposition par les AMC du téléservice IDB pour 90 % de leurs assurés dès la fin de l'année 2017 n'exclut pas un objectif de 100 %. Nous rendrons opérationnel le dispositif IDB pour l'ensemble de nos assurés, c'est-à-dire pour l'ensemble des professions de santé. Ce taux de 90 % s'explique par l'incertitude quant au déploiement du tiers payant chez les professions de santé compte tenu de la dimension facultative de la pratique, mais également par le fait que notre association ne fédère que 95 % des complémentaires.