Intervention de Marie-George Buffet

Cet amendement vise, lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière totale par l’État, à la confier, sur le modèle du dispositif en vigueur en matière de réalisation d’opérations de diagnostic, à l’INRAP ou aux services archéologiques compétents des collectivités territoriales, dans des conditions de prix fixées par décret.

Cette restriction aux règles de la concurrence se justifie par l’intérêt général et garantit la bonne utilisation des fonds publics, tout en épargnant aux particuliers construisant pour eux-mêmes des procédures longues et complexes.