Intervention de Audrey Azoulay

L’article 26 quaterdecies modifie l’article 34 de l’ordonnance précédemment citée du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il restreint le recours aux marchés publics globaux de performance aux cas de nécessité technique avérés ou d’engagement contractuel d’efficacité énergétique spécifique.

Comme je l’ai déjà souligné, le projet de loi de ratification de cette ordonnance est actuellement en discussion au Sénat. Il ne nous paraît donc pas opportun de revenir sur le texte de cette ordonnance. Je souhaite toutefois préciser que le projet de loi de ratification de l’ordonnance comportera une disposition relative à l’identification de l’équipe de maîtrise d’oeuvre dans les marchés globaux, précision qui me semble importante, compte tenu de vos débats.