Intervention de Elisabeth Pochon

La semaine dernière, la commission mixte paritaire (CMP) n'est pas parvenue à trouver un accord sur les deux propositions de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, plusieurs points de divergence n'ayant pu être surmontés.

Le premier porte sur la répartition des temps de parole médiatique des candidats pendant la période dite « intermédiaire », qui, d'une durée d'environ vingt jours, commence lorsque la liste des candidats est établie et prend fin avec le début de la campagne officielle.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture visait à remplacer, au cours de cette période intermédiaire, la règle d'égalité des temps de parole par un principe d'équité, fondé sur plusieurs critères définis dans la loi organique. Il se bornait à reprendre les recommandations formulées depuis 2007, non seulement par les chaînes de radio et de télévision, mais aussi et surtout par l'ensemble des organismes de contrôle de l'élection présidentielle, à savoir le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

Le Sénat a adopté un point de vue diamétralement opposé, en maintenant la règle actuelle de l'égalité et en réduisant la période intermédiaire d'une semaine. Le texte de la Haute Assemblée ne règle ainsi en rien la question de fond, celle du traitement médiatique des candidats, et se contente de limiter dans le temps l'ampleur du problème posé. Je vous proposerai donc, sur ce sujet, de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. J'ai déposé en outre un amendement qui apporte une garantie supplémentaire, en renforçant l'obligation faite au CSA de publier, en open data, le relevé des temps de parole et des temps d'antenne.

Le deuxième point de divergence avec le Sénat porte sur l'horaire de fermeture des bureaux de vote. Celle-ci s'échelonne aujourd'hui entre 18, 19 et 20 heures, au risque de favoriser la diffusion de résultats partiels avant même la clôture du scrutin. En première lecture, l'Assemblée nationale avait prévu de fixer cet horaire à 19 heures, tout en laissant au préfet la possibilité de le repousser à 20 heures dans certaines villes. La durée séparant les premières des dernières fermetures de bureaux de vote serait ainsi ramenée à une heure, au lieu de deux heures aujourd'hui. Le Sénat, de son côté, a préféré retenir un horaire uniforme de 19 heures sur l'ensemble du territoire. Ce choix a le mérite de la simplicité, mais risque de nuire à la participation électorale, en particulier dans les grandes villes où l'habitude a été prise de pouvoir voter jusqu'à 20 heures. Je vous proposerai donc, sur ce point aussi, de revenir au texte que notre Assemblée avait adopté en première lecture.

La question de la durée de la période couverte par les comptes de campagne fait aussi débat. En première lecture, l'Assemblée nationale a maintenu le droit en vigueur pour l'élection présidentielle, qui dispose que les recettes et les dépenses comptabilisées recouvrent celles réalisées pendant l'année précédant le scrutin. En revanche, elle a réduit cette période à six mois pour l'ensemble des autres élections, notamment les élections législatives. Le texte du Sénat diffère sensiblement, car il retient une période de six mois pour les comptes de campagne de l'élection présidentielle – tout en prévoyant que cette mesure ne s'appliquera pas au scrutin de 2017 – et conserve la durée annuelle des comptes de campagne pour les autres élections.

Sur ce sujet délicat, ma position est très simple : elle consiste à supprimer l'ensemble des dispositions en question et à s'en tenir au statu quo. Toute modification réduisant la portée de la législation sur le financement des élections est – à tort ou à raison – interprétée comme un recul des exigences de transparence et de contrôle. C'est d'ailleurs pourquoi nous avions décidé, en première lecture, d'en rester à la durée d'une année pour l'élection présidentielle. Je suggère d'en faire de même pour les autres élections et de supprimer l'article 1er A de la proposition de loi ordinaire.

Enfin, sur d'autres points moins essentiels, je vous proposerai de revenir sur certaines modifications introduites au Sénat, notamment en matière de parrainages des candidats ou d'encadrement des sondages.