Intervention de Lionel Tardy

L'amendement CL4 vise à supprimer la phrase de l'alinéa 2 qui dispose que « les modalités de transmission par voie électronique sont fixées par décret en Conseil d'État ». En première lecture, le rapporteur d'alors, Jean-Jacques Urvoas, avait répondu à nos amendements qu'il n'était pas nécessaire d'inscrire ici un tel décret, celui-ci étant déjà prévu par la loi du 6 novembre 1962. Je m'étonne donc que le Gouvernement ait jugé utile, par amendement à l'Assemblée nationale, d'inscrire cette phrase dans la loi.

L'amendement CL5 est un amendement de repli.