Intervention de Elisabeth Pochon
Réunion du 23 mars 2016 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Elisabeth Pochon, rapporteure :En effet, la loi de 1962 comporte déjà le renvoi à un décret. Mais, s'agissant d'une procédure tout à fait nouvelle, il est apparu préférable de mentionner explicitement qu'elle sera précisée par décret, et ce d'autant plus que c'est également un décret qui fixera la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
