Intervention de Elisabeth Pochon

Réunion du 23 mars 2016 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElisabeth Pochon, rapporteure :

Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, le Sénat ayant exagérément restreint le dispositif que nous avions adopté. Il a en effet limité la radiation automatique des listes électorales consulaires des personnes radiées du registre des Français établis hors de France au seul cas où la radiation du registre a été demandée par l'intéressé. Or les problèmes d'accès au vote rencontrés lors des élections présidentielles de 2007 et 2012 concernaient, précisément, des personnes radiées du registre des Français de l'étranger par l'administration consulaire car elles étaient rentrées en France, parfois depuis longtemps, mais qui étaient pourtant toujours inscrites sur les listes électorales consulaires. Cela leur interdisait normalement de voter en France, même quand elles étaient également inscrites sur les listes d'une commune française. Afin de limiter la réapparition de ces difficultés en 2017, il est donc nécessaire de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.

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