Intervention de Cécile Untermaier
Réunion du 23 mars 2016 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Cécile Untermaier :Les propos de Mme la rapporteure sont tout à fait justes : la seconde partie de l'amendement n'a pas sa place dans cette loi ordinaire. Est-il possible de le modifier ?
