Intervention de Guy Geoffroy

Le propos synthétique de M. Fourage est de bon sens : adoptons l'amendement présenté par M. Lagarde et les amendements identiques. L'Assemblée pourra, en séance plénière, décider d'y revenir le cas échéant. La décision que nous nous apprêtons à prendre n'entraînerait aucune obligation impérative de modifier la loi organique en conséquence, puisque nous débattons de la seule loi ordinaire.